(DOWNLOAD) "Code civil 2019, annoté" by Georges Wiederkehr, Xavier Henry & Guy Venandet # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Code civil 2019, annoté
- Author : Georges Wiederkehr, Xavier Henry & Guy Venandet
- Release Date : January 04, 2018
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 28288 KB
Description
Les + de l'Ă©dition 2019 du Code civil :
• Ă jour de la rĂ©forme du droit des obligations, saison 2, avec l'intĂ©gration de la loi de ratification
• Inclus : table des renvois des articles portant sur la RDO
• Un supplĂ©ment commente 10 articles essentiels de la rĂ©forme du droit des obligations, aprĂšs la loi de ratification.
• Sous les nouveaux articles crĂ©Ă©s par la RDO, renvoi systĂ©matique aux anciens (et sous les anciens articles, renvoi vers les nouveaux)
• Plus de 30 000 dĂ©cisions citĂ©es et une jurisprudence profondĂ©ment remaniĂ©e
• Code enrichi, annotĂ© et mis Ă jour en continu sur smartphone, tablette et Internet
• Avec Dalloz Connect, accĂ©dez Ă votre Code depuis Word©
Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complĂ©mentaires indispensables et rigoureusement mis Ă jour. Le code est complĂ©tĂ© d'annotations de jurisprudence indispensables Ă l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 dĂ©cisions citĂ©es. L'Ă©dition 2019 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrĂȘts et s'accompagne d'un supplĂ©ment dĂ©diĂ© Ă la rĂ©forme du droit des obligations.
Le Code civil est Ă jour de :
- la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- nombreux textes modificatifs, dont le DĂ©cret du 28 septembre 2017 relatif Ă la signature Ă©lectronique
- l'IntĂ©gration des rĂšglements europĂ©ens du 24 juin 2016, n° 2016/1104 (effets patrimoniaux des partenariats enregistrĂ©s) et n° 2016/1103 (rĂ©gimes matrimoniaux) qui entrent en vigueur pour partie en 2019.
Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accÚs au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ
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